Ramonage en Wallonie : obligations, fréquences et attestation

La Wallonie fait une distinction que presque tout le monde confond, y compris la presse : le « contrôle périodique » et l'« entretien » ne sont pas la même chose. Le contrôle périodique est imposé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, avec des fréquences précises pour le gaz et le mazout. L'entretien proprement dit, lui, n'a pas de fréquence légale wallonne : c'est la notice du fabricant qui fait référence. Et pour les appareils à bois, pellets ou charbon, cet arrêté — consacré au chauffage central au gaz et au liquide — ne fixe pas de fréquence : c'est le règlement général de police de votre commune qui s'applique.

Fréquences par type d'appareil

La base légale

Qui peut intervenir

Le contrôle périodique doit être effectué par un technicien titulaire d'un agrément wallon délivré via l'AWAC (certificat d'aptitude combustibles liquides ou gazeux, ou diagnostic approfondi selon l'acte). Le ramonage d'un conduit de poêle à bois, lui, n'est pas un acte agréé au niveau régional : c'est le règlement communal et votre exigence de qualité qui déterminent à qui vous le confiez. Demandez le numéro d'entreprise, l'assurance RC professionnelle et une attestation écrite.

L'attestation

Le technicien remet une attestation de contrôle périodique, à conserver par le propriétaire ou l'occupant. Pour le ramonage, exigez un certificat mentionnant la date, le conduit concerné, la méthode utilisée et l'état constaté : sans ces mentions, le document ne prouve pas grand-chose.

Assurance et sinistre

Contrairement à une idée très répandue, l'assurance incendie n'est pas juridiquement liée au respect de l'obligation d'entretien. Assuralia, la fédération des assureurs belges, indique que la plupart des polices incendie n'excluent pas explicitement l'intervention après un incendie survenu faute d'entretien : l'assureur indemnise en principe. Ce qui peut arriver ensuite, c'est autre chose : si l'assureur établit une négligence grave, il peut résilier le contrat après indemnisation, et certains contrats professionnels (horeca, immeubles à appartements) contiennent des clauses d'entretien explicites, elles bien contraignantes. Conclusion pratique : conservez vos attestations — non pas parce qu'un refus est automatique, mais parce qu'elles ferment le débat sur la négligence et parce que les conditions générales de votre contrat, elles, peuvent être plus strictes que la règle générale.

Sanctions

Le contrôle périodique non réalisé est une infraction à l'arrêté régional. Le non-respect du règlement communal de ramonage relève, lui, de l'amende administrative communale, dont le montant varie d'une commune à l'autre. En cas de sinistre lié à un défaut manifeste d'entretien, une mise en cause de la responsabilité civile reste possible, indépendamment de toute amende.

Autorité compétente

Le SPW et l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC) pour le contrôle périodique et l'agrément des techniciens ; votre administration communale pour le règlement de police applicable au ramonage des conduits.

À retenir

• Contrôle périodique (arrêté du 29/01/2009, art. 13) : mazout chaque année, gaz tous les 3 ans jusqu'à 100 kW, tous les 2 ans au-delà.
• L'« entretien » n'a pas de fréquence légale wallonne : c'est la notice du fabricant qui fait référence.
• Bois, pellets, charbon : aucune fréquence régionale — le règlement général de police communal s'applique.
• Le technicien du contrôle périodique doit disposer d'un agrément wallon (AWAC).